CONDITIONS GENERALES DE VENTE ENTRE PROFESSIONNELS SELON L’ARTICLE L.441-6 DU CODE DU COMMERCE
Les conditions générales de vente s’appliquent à toutes les transactions effectuées par notre entreprise.
Ces conditions générales sont applicables dans la limite de conditions particulières explicitement précises et écrites, pouvant compléter, suppléer ou exclure telle ou telle partie des conditions générales.
L’acceptation d’un devis ou la validation d’une commande entraine leur acceptation par le client nonobstant toute clause contraire dans ses propres conditions d’achat ou sauf contrat particulier stipulant expressément les points sur lesquels notre entreprise accepte une dérogation. Un simple accusé de réception d’une commande d’un client, n’ayant pas fait l’objet d’une offre préalable, n’implique pas d’accord.
1 - DÉFINITION
Les termes ci-après employés auront la signification suivante :
DISTRISIGN ELOIMS sas : signifie notre entreprise, fabriquant et/ou commercialisant des enseignes lumineuses, agencement et meubles, et articles de signalisation ou produits dérivés.
Client : signifie toute personne ou morale représentant utilisant ces pièces pour son activité professionnelle ou tout revendeur ou distributeur de ceux-ci.
Matières : signifie tout produit brut semi œuvré (plaques plastiques, Aluminium ou métalliques et accessoires servant à la fabrication des enseignes lumineuses et articles de signalisation ou produits dérivés.
Composants : signifie tout produit ou composant, fourni par le client.
Commandes : signifie toute commande émise par le client. Ce terme comprend toute commande ouverte ou fermée, entrainant une ou plusieurs livraisons.
2- OFFRE - REMISE DE PRIX - COMMANDE
Validité et durée de l'offre : seule une offre écrite par DISTRISIGN ELOIMS sas est valable et ne l’engage que pour une durée d’UN MOIS à défaut d’une autre durée dérogatoire précisée dans l’offre. L'offre acceptée par le client dans le délai et aux conditions financières prévues à la valeur de commande aux lieux et adresse de DISTRISIGN ELOIMS sas et à la date de signature d'acceptation. Toute offre s’entend hors taxes (TVA ou taux en vigueur ou moment de la livraison en sus).
Commande : toute commande est confirmée par DISTRISIGN ELOIMS sas et acceptée exclusivement selon les termes de sa confirmation. Sans réponse du client sous 48 heures, les termes de la confirmation sont réputés acceptés. La commande doit toujours être écrite et signée par le responsable du client. Le tarif applicable à une commande est celui en vigueur à la date de réception de la commande.
Validité des prix : les prix sont fermes et non révisables pour une période de 2 mois, sauf spécification particulière. Les prix ne deviennent définitifs qu’après l’acceptation des préséries à la date de la réception de l'avis écrit du client, sans préjudice des conséquences directes ou indirectes éventuelles que devra supporter DISTRISIGN ELOIMS sas, suite à cette décision. Le cas échéant, DISTRISIGN ELOIMS sas pourra, à son choix, constater la résiliation de la vente de plein droit aux torts du client, sur simple lettre recommandée, dans les cas suivants : Inexécution.
3 - RESILIATION DE COMMANDE
Le client qui annule tout ou partie de sa commande, qui en diffère la date de livraison ou qui la modifie, sans que DISTRISIGN ELOIMS sas en porte la responsabilité, est tenu d'indemniser celui-ci pour la totalité des frais engagés (frais d'études, outillage, matières.) 1) à la défection de l'une ou plusieurs des obligations des clients 2) Liquidation judiciaire du client. En cas de redressement judiciaire, les dispositions de l'article 37 de la loi du 25.01.85 seront applicables.
4 - AUTORISATIONS
Le client doit faire son affaire personnelle de toutes les autorisations d'installation administrative départementales, communales, des propriétaires, des gérants ou syndics d'immeuble et conserve quant à ces autorisations vis à vis des tiers, l'entière responsabilité de leur non-respect. Tous les frais et taxes, découlant de ces demandes d'autorisation et des implantations restent à la charge du client.
5 - ETUDES- DOCUMENTS – MAQUETTES
Documents émanant du client : en aucun cas DISTRISIGN ELOIMS sas ne peut encourir une responsabilité du fait de l’utilisation et de la reproduction des documents fournis par le client (de type logo, charte graphique, descriptif.). Le client garantit : 1) que ces documents sont de qualité suffisante (dans le cas contraire nous ne pourrions être tenus pour responsables de la qualité de leur reproduction), 2) que ces documents seront remis à DISTRISIGN ELOIMS sas dans les délais spécifiés sur l'offre.
6 - RECEPTION - RETOUR
Quantitative : toute réclamation sur les quantités livrées devra être signifiée dès réception des pièces par lettre recommandée avec accusé de réception.
Qualitative : tout défaut d'aspect de conception ou de montage par rapport aux spécifications de la commande doit être précisé par le client sur le bon de livraison et être confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 8 jours, sous peine de déchéance de la garantie figurant sous le premier paragraphe de l'article 8, ci-après. Un litige sur une livraison ou sur une partie de livraison ne peut pas entrainer le refus du paiement des livraisons exemptes de contestation Aucune pièce ne pourra être retournée sans l'accord préalable de DISTRISIGN ELOIMS sas. Les pièces devront être retournées à DISTRISIGN ELOIMS sas en l'état, correctement emballées, au frais du client. L'échange d'un ou plusieurs éléments d'une pièce ne peut avoir pour effet de modifier le régime de d'apporter une garantie décennale. Le client ne peut pas s'opposer une vérification de l'installation. Tout défaut dans l'entretien ou dans l’installation du produit constaté, autorise de fait, à la société DISTRISIGN ELOIMS sas ou son mandataire à dénoncer leur garantie.
7 - GARANTIE ET RESPONSABILITÉS
Les pièces sont garanties conformes aux spécifications figurant sur la confirmation de commande. La responsabilité de DISTRISIGN ELOIMS sas ne saurait être engagée en cas de défaut d'obtention de l’une des autorisations visées à l'article 4. La responsabilité de DISTRISIGN ELOIMS ne serait pas engagée en cas de chute ou de casse du matériel liée à un support non fiable et ne correspondant pas aux prescriptions contractuellement définies. La responsabilité de DISTRISIGN ELOIMS sas ne pourrait être engagée en cas de non-respect par le client des consignes d'installation et d'entretien de la pièce fournie et/ou du fait du non-respect de l'usage pour lequel elle a été conçue. La garantie contractuelle de DISTRISIGN ELOIMS sas est d'UNE ANNÉE à partir du jour de la réception.
Garantie : Cette garantie contractuelle est donnée dans les conditions suivantes :
- pièces fournies non installées : la garantie est limitée à l'échange ou à la réparation des éléments défectueux de la pièce dont il a été fait un usage normal exempt de toutes fautes dans l'utilisation ou dans l'entretien et dont le remplacement n'a pas été rendu nécessaire par une cause extérieure, à l'exclusion de tout frais de transport de déplacement et d'installation qui reste à la charge de l'acheteur
- pièces installées : DISTRISIGN ELOIMS sas ne participant pas à l'acte de construire, même en cas de prise en charge d'un lot dans une construction nouvelle, il ne peut être tenu responsable DISTRISIGN ELOIMS sas ou son mandataire. - qu'une modification des structures par des tiers peut être la cause d'un affaiblissement de résistance des matériaux ou des scellements ;
- que le matériel garanti a été manipulé par des tiers n'appartenant pas au personnel de DISTRISIGN ELOIMS sas ou non mandaté par lui ;
-qu’il a été fait un usage anormal du matériel non exempt de faute dans l'utilisation ou que la défectuosité est due à une cause extérieure non contractuelle, il est fondé à dénoncer Toute panne ou incident en cours de garantie doit être signalé immédiatement à DISTRISIGN ELOIMS sas ; S’il s'agit d'une panne d'une partie d'enseigne lumineuse, celle-ci doit être éteinte immédiatement dans sa totalité.
A l’exception de la garantie visée sous le premier paragraphe du présent article, la garantie contractuelle de DISTRISIGN ELOIMS sas ne viendra pas s'appliquer lorsque ce dernier intervient dans le cadre d'un contrat d'entreprise.
8 - FORCE MAJEURE
Toutes les commandes enregistrées comportent une réserve autorisant pour DISTRISIGN ELOIMS sas, la suspension, sans indemnité, des engagements pris, dans les cas suivants : grèves, lock out, incendie, intempéries et autres cas de force majeure se présentant chez DISTRISIGN ELOIMS sas aussi bien que chez ses propres fournisseurs, et sur ses publicitaires et commerciaux, la pièce qu'il réalise.
9 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELE ET ARTISTIQUE - PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE
Dans tous les cas, le client garantit toutes les conséquences des actions judiciaires qui pourraient être intentées à DISTRISIGN ELOIMS sas a raison de l'exécution d'une commande de pièces couvertes par des droits de propriété industrielle ou intellectuelle tels que brevets, marques ou modèles déposés ou par un quelconque droit privatif. Le transfert des pièces n'entraine pas la cession au client des droits de propriété intellectuelle ou industrielle de DISTRISIGN ELOIMS sas sur ses études de fabrication. |l en va de même des études que DISTRISIGN ELOIMS sas propose pour améliorer la qualité ou le prix de revient des pièces, par une modification originale du cahier des charges Le client s'il les accepte, doit convenir avec DISTRISIGN ELOIMS sas des conditions de leur utilisation dans le cadre de la commande. En aucun cas, le client ne peut disposer des études de DISTRISIGN ELOIMS pour lui-même, ni les divulgue, sans en avoir expressément acquis la propriété intellectuelle. La propriété intellectuelle et industrielle et, en particulier, les brevets de DISTRISIGN ELOIMS sas, les modèles et les marques déposées, demeurent dans tous les cas sa propriété exclusive. Le client autorise, sauf interdiction écrite, DISTRISIGN ELOIMS sas à exposer en toute manifestation telle que foire, salon, exposition.
10 - DÉLAI DE FABRICATION ET DE LIVRAISON
Les délais de livraison courent à partir de la date de confirmation de commande par DISTRISIGN ELOIMS et, au plus tôt à partir de la date à laquelle tous les documents, matériels, ont été fournis par le client qui a rempli toute autre condition préalable dont l'accomplissement lui incombe, et notamment le règlement de l'outillage et prototype et l'accord sur les échantillons de validation. Les délais figurant sur les offres sont donnés à titre indicatif Le caractère impératif du délai convenu doit être précisé au contrat ainsi que sa nature (date de mise à disposition, date de présentation pour contrôle ou réception, date de livraison effective, Etc.). A défaut de telles précisions, le délai est réputé indicatif. Les délais de livraison sont suspendus en cas de force majeure ou de grève chez DISTRISIGN ELOIMS sas, chez ses propres fournisseurs ou dans les communications Toute modification aux conditions contractuelles de fourniture entrainera, à la demande de DISTRISIGN ELOIMS sas, la fixation d'un nouveau délai. Les délais contractuels sont prolongés à la demande de DISTRISIGN ELOIMS sas ou du client pour toute cause indépendante de leur volonté et ayant placé le demandeur de cette prolongation dans l’impossibilité de remplir ses obligations La partie défaillante doit informe par écrit l'autre partie de cette impossibilité dès sa survenance et l'une et l'autre doivent alors se concerter immédiatement cour convenir des dispositions à prendre en conséquence DISTRISIGN ELOIMS sas ne pourra, en aucun cas, accepter d'annulation de commande en cours d'exécution, ni être tenu à une quelconque indemnité de retard.
11 - CONDITIONS DE LIVRAISON ET DE STOCKAGE
Sauf stipulation contraire, les prix de DISTRISIGN ELOIMS sas s'entendent marchandises ou départ de l'usine, emballage non compris. Le matériel commandé devient la propriété provisoire du client dès qu'il est prêt pour la délivrance, l'expédition ou l'installation selon le cas. Si le juge nécessaire, le client devra prendre toute les assurances utiles pour garantir sa marchandise réceptionnée et non installée. Les marchandises mises à disposition du client dans les locaux de DISTRISIGN ELOIMS sas sont dès lors au frais, risques et périls du client. Le client doit respecter les consignes et précautions de chargement et/ou déchargement donnée par DISTRISIGN ELOIMS sas. Les marchandises sont livrables notamment sur chantier, et facturables dès qu'elles sont terminée- sauf commande ouverte. En cas d'expédition FRANCO, celle-ci s'entend par la voie la plus économique : les frais supplémentaires, pour tout autre mode de transport, sont à la charge du client. Les marchandises, même expédiées franco, voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. En cas d'avarie, perte ou vol survenu au cours du transport, ou en cas de retard de livraison, il appartient au destinataire d'exercer tout recours contre les transporteurs. Les transports restent à la charge du client lors des réparations sous garantie des Alimentations.
12 - CONDITIONS DE PAIEMENT - DÉLAI DE RÉFÉRENCE
Sauf conventions spéciales entre les parties, le client règle le tiers du prix à la commande et le solde à la livraison de la marchandise. L'acompte versé n'ouvre aucun droit à l'escompte. Les factures sont payables au siège social de DISTRISIGN ELOIMS sas, les lettres de change et acceptation ne font ni novation, ni dérogation au dit lieu de paiement. Lorsqu'un règlement par traite ou effet de paiement a été convenu, ceux-ci doivent être retournés avec acceptation dans un délai maximum de huit jours à réception. Le non règlement d'une facture ou d'un effet de paiement à l'échéance fixée entraine l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, ainsi que la perception de pénalités lorsque le versement intervient au-dela du délai fixé par les présentes conditions générales de vente. Dans ce cas, les sommes dues porteront intérêt de plein droit au taux de 1.5 fois le taux de l'intérêt légal tous les frais de recouvrement des créances en retard étant à la charge du client Les conditions financières de
DISTRISIGN ELOIMS sas sont strictement applicables même lorsqu'il s'agit de dommages subis par le client pour lesquels son assurance ou l'assurance du tiers responsable rembourse les dégâts. Dans tous les cas le paiement à DISTRISIGN ELOIMS sas doit être fait par le client et non pas la compagnie d'assurance. Dans tous les cas, le paiement à DISTRISIGN ELOIMS doit être fait par le client et non par la compagnie d'assurance. Conformément aux dispositions légales du décret n'2012-1115 du 2 octobre 2012, tout professionnel en situation de retard de paiement sera redevable envers son créancier d'une indemnité forfaitaire de 50 €uros pour frais de recouvrement en plus du taux d'intérêt légal. Il pourra également être appliqué une indemnité complémentaire sur justificatifs si les frais de recouvrement sont supérieurs à 50 €uros.
13 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les marchandises objet du présent contrat sont vendues avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Il est toutefois entendu que la simple remise d'un titre créant une obligation á payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance originaire de DISTRISIGN ELOIMS sas. Sur l’acheteur subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété jusqu’à ce que ledit effet de commerce al été effectivement payé. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la livraison des marchandises, au transfert à l'acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que les dommages qu’ils pourraient occasionner. L'acheteur devra souscrire une assurance garantissant les risques nés à compter de lo délivrance des marchandises. Tant que le prix n'aura pas été intégralement paye, l'acheteur devra individualiser les marchandises livrées au titre du présent contrat et ne pas les mélanger avec d'autres marchandise nature provenant d'autres fournisseurs A défaut d'individualisation DISTRISIGN ELOIMS sas pourra en exiger le remboursement ou reprendre celles encore en stock En cas de saisie-arrêt, ou de toute autre intervention d'un tiers sur les marchandises, l'acheteur devra impérativement en informer DISTRISIGN ELOIMS sas sans délai afin de lui permettre de s'opposer et de préserver ses droits
L'acquéreur s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises
AUTORISATION DE REVENTE
L’acheteur est autorisé, dans le cadre de l'exploitation normale de son établissement, à revendre les marchandises, objet du présent contrat. Toutefois, il s'oblige, en cas de revente, à régler immédiatement le solde du prix restant dù au vendeur (ou à informer es sous acquéreurs que les-dites marchandises sont grevées d'une clause de réserve de propriété et à avertir le vendeur de cette cession afin qu'il puisse préserver ses droits et le cas échéant, exercer une revendication sur le prix de revente à l'égard du sous-acquéreur). CLAUSE RESOLUTOIRE
Il est expressément convenu qu'à défaut de paiement de l'une quelconque des échéances, la totalité du prix sera exigible sans délai et pourra entrainer la revendication immédiate des marchandises. En outre, à défaut de paiement d'une somme quelconque due au Titre du présent contrat la vente sera résolue de plein droit après un simple ‘’Commandement De Payer ‘’ resté infructueuse. Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article 19 de la loi du 1er juillet 1996, la présente clause de réserve de propriété est opposable au client et aux autres créanciers nonobstant toute clause contraire figurant notamment dans les conditions générales d'achat ou dans tout autre document.
14 - DÉROGATION
Toute disposition dérogeant aux présentes est d'interprétation restrictive.
15 - ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Toutes contestations relatives à la validité, l'interprétation, l'exécution de nos contrats de vente, même en cas de pluralité du défendeur, demande incidente ou appel de garantie seront la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nice.
16 - LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
La société DISTRISIGN ELOIMS sas ne peut être tenue responsable des conséquences de l'utilisation et du choix des matériaux qu'elle diffuse. Une documentation technique émanant du fabricant est mise à disposition de l'acheteur. Celui-ci peut se la procurer par demande expresse auprès de nos services. En aucune manière et sous aucune forme, la charge de l'obligation de s'informer ne pourra être transférée à la société DISTRISIGN ELOIMS sas. L'acheteur restera responsable de la réalisation des tests, études et analyses devant conduire au choix d'un matériel et d'une technique ; il assumera seul les conséquences de son choix à l'égard de lui-même et de ses clients. Les documents techniques présentés par le fabricant seront communiqués sous la seule responsabilité de ce dernier.
En aucune manière, la société DISTRISIGN ELOIMS sas ne pourrait : communication de ces informations et notamment quant à leur qualité ou leur pertinence. De même, la documentation est adressée, communiquée et diffusée sous la seule responsabilité de leur auteur. Les mises à jour, leur totale pertinence sont et resteront de la responsabilité de leur auteur. En tout état de cause, la responsabilité de la société DISTRISIGN ELOIMS sas ne pourrait pas être recherchée au-delà de la valeur toutes taxes comprises des marchandises vendues, dont le tarif fournis à chacun de nos clients ou sur devis concernant l'usinage constitue un plafond de responsabilité, ce que l'acheteur accepte expressément. La présente clause limitative de responsabilité est opposable en cas de revente des marchandises et matériaux par le client à un autre utilisateur. La responsabilité sera limitée dans les mêmes proportions et limite en cas de transformation, y compris lorsqu'une transformation aura été décidée par le client et éventuellement confié à la société DISTRISIGN ELOIMS sas, En cas de revente, le client s'engage à faire accepter les dispositions de la présente clause à son acheteur. La revente des matériaux emportera présomption d'acceptation de la limitation de responsabilité instituée par les présentes.
